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         Cours fédérales, Loi sur les
            COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE

Appels en matière de citoyenneté

21. La Cour fédérale a compétence exclusive en matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté.

L.R. (1985), ch. F-7, art. 21; 2002, ch. 8, art. 30.