23. Sauf attribution spéciale de cette compétence par ailleurs, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou d'autre recours exercé sous le régime d'une loi fédérale ou d'une autre règle de droit en matière :

a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures;

b) d’aéronautique;

c) d’ouvrages reliant une province à une autre ou s’étendant au-delà des limites d’une province.

L.R. (1985), ch. F-7, art. 23; 2002, ch. 8, art. 32.