39. (1) Sauf disposition contraire d'une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s'appliquent à toute instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale dont le fait générateur est survenu dans cette province.

(2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.

(3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]

L.R. (1985), ch. F-7, art. 39; 1990, ch. 8, art. 10; 2002, ch. 8, art. 38.