| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/f-7/art42.html |
Cours fédérales, Loi sur les
DISPOSITIONS DE FOND
42. Le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi. S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 42. |



