5.3 Les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale sont choisis parmi :

a) les juges, actuels ou anciens, d'une cour supérieure, de comté ou de district;

b) les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d'une province;

c) les personnes ayant été membres du barreau d'une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d'au moins dix ans.

2002, ch. 8, art. 16.