55. (1) Les moyens de contrainte de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s'applique la législation fédérale.

(2) L’ordonnance de paiement, notamment des dépens, peut être exécutée de la même manière qu’un jugement.

(3) Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps.

(4) Le shérif ou le prévôt exécute les moyens de contrainte de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale qui lui sont adressés même s'il doit pour cela agir en dehors de son ressort : il exerce en outre les fonctions qui peuvent lui être attribuées expressément ou implicitement par les règles.

(5) En cas d'absence ou d'empêchement du shérif ou du prévôt, ou de vacance du poste ou de refus d'exécution par le titulaire, le moyen de contrainte est adressé au shérif adjoint ou prévôt adjoint, ou à toute autre personne prévue par les règles ou une ordonnance spécifique de la Cour fédérale. Cette personne a droit, pour son propre compte, aux émoluments prévus par les règles ou l'ordonnance en cause.

(6) En cas d'absence ou d'empêchement du shérif ou du prévôt, ou de vacance du poste ou de refus d'exécution par le titulaire, le moyen de contrainte est adressé au shérif adjoint ou prévôt adjoint, ou à toute autre personne prévue par les règles ou une ordonnance spécifique de la Cour d'appel fédérale. Cette personne a droit, pour son propre compte, aux émoluments prévus par les règles ou l'ordonnance en cause.

L.R. (1985), ch. F-7, art. 55; 1996, ch. 31, art. 84; 2002, ch. 8, art. 52.