| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/f-7/art8.html |
Cours fédérales, Loi sur les
LES JUGES
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. | |
Limite d'âge | (2) La limite d'âge pour l'exercice de la charge de juge de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale est de soixante-quinze ans. |
Disposition transitoire | (3) Les juges en fonctions le 1 er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans. L.R. (1985), ch. F-7, art. 8; L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 7; 2002, ch. 8, art. 18. |



