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         Cours fédérales, Loi sur les
            LES JUGES

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Limite d'âge

(2) La limite d'âge pour l'exercice de la charge de juge de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale est de soixante-quinze ans.

Disposition transitoire

(3) Les juges en fonctions le 1 er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

L.R. (1985), ch. F-7, art. 8; L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 7; 2002, ch. 8, art. 18.