| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-21/art26.html |
Interprétation, Loi d’
RÈGLES D’INTERPRÉTATION
Calcul des délais
26. Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié. L.R. (1985), ch. I-21, art. 26; 1999, ch. 31, art. 147(F). |



