3. (1) Sauf indication contraire, la présente loi s’applique à tous les textes, indépendamment de leur date d’édiction.

(2) La présente loi s’applique à sa propre interprétation.

(3) Sauf incompatibilité avec la présente loi, toute règle d’interprétation utile peut s’appliquer à un texte.

S.R., ch. I-23, art. 3.