| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-21/art30.html |
Interprétation, Loi d’
RÈGLES D’INTERPRÉTATION
Calcul des délais
30. En cas de mention d’un âge, il faut entendre le nombre d’années atteint à l’anniversaire correspondant, à zéro heure. S.R., ch. I-23, art. 25. |



