33. (1) Le masculin ou le féminin s’applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l’un ou l’autre sexe et aux personnes morales.

(2) Le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité.

(3) Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.

L.R. (1985), ch. I-21, art. 33; 1992, ch. 1, art. 90.