4. (1) La formule d’édiction des lois peut être ainsi conçue :

« Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : ».

(2) En cas de préambule, la formule d’édiction s’y rattache; viennent ensuite, en énoncés succincts, les articles du dispositif.

S.R., ch. I-23, art. 4.