| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-21/art42.html |
Interprétation, Loi d’
ABROGATION ET MODIFICATION
42. (1) Il est entendu que le Parlement peut toujours abroger ou modifier toute loi et annuler ou modifier tous pouvoirs, droits ou avantages attribués par cette loi. | |
Interaction en cours de session | (2) Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement. |
Incorporation des modifications | (3) Le texte modificatif, dans la mesure compatible avec sa teneur, fait partie du texte modifié. S.R., ch. I-23, art. 34. |



