| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-21/art8.2.html |
Interprétation, Loi d’
RÈGLES D’INTERPRÉTATION
Propriété et droits civils
8.2 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes. 2001, ch. 4, art. 8. |



