| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art10.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
LES JUGES
10. Est attaché à chaque poste de juge un poste de juge surnuméraire. Un juge peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste. 1980-81-82-83, ch. 158, art. 10. |
