| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art11.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
LES JUGES
11. Sont attachés respectivement aux postes de juge en chef et de juge en chef adjoint des postes de simple juge que l’un ou l’autre peut décider d’occuper conformément à la Loi sur les juges. L.R. (1985), ch. T-2, art. 11; 2002, ch. 8, art. 66(A). |
