URL :http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art13.html
[< précédent] [table des matières] [suivi] [suivant >]

         Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
            COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA COUR

Outrage au tribunal

13. La Cour est compétente pour connaître de tout outrage commis au cours de ses audiences ou en dehors de celles-ci.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 13; 2002, ch. 8, art. 67.