| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art15.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
PROCÉDURE DEVANT LA COUR
15. Le délai qui expirerait normalement un jour férié ou un samedi est prorogé jusqu’au premier jour non férié, ou jusqu’au lundi, suivant. L.R. (1985), ch. T-2, art. 15; L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5. |
