16.2 (1) La partie qui a engagé une procédure devant la Cour peut en tout temps s’en désister par avis écrit.

(2) Le désistement équivaut au rejet de la procédure en cause à la date à laquelle la Cour reçoit l’avis de désistement.

L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5.