| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art17.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Procédure générale
17. Sous réserve des articles 18 et 18.29 à 18.33, les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent aux procédures qui relèvent de la compétence de la Cour. L.R. (1985), ch. T-2, art. 17; L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5. |
