| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art18.24.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Procédure informelle
18.24 Appel d'un jugement de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d'appel fédérale en conformité avec l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales. L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8, art. 75. |
