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         Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
            PROCÉDURE DEVANT LA COUR
               Procédure informelle

Caractère non jurisprudentiel

18.28 Les jugements rendus sur les appels visés à l’article 18 ne constituent pas des précédents jurisprudentiels.

L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5.