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         Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
            PROCÉDURE DEVANT LA COUR
               Procédure informelle

Motifs

18.23 La Cour motive ses jugements, mais elle ne le fait par écrit que si elle l’estime opportun.

L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5.