18.25 Les frais entraînés pour le contribuable par un appel interjeté par le ministre du Revenu national relativement à un jugement visé à l'article 18.24 sont payés par Sa Majesté du chef du Canada.

L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8, art. 75.