| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/art3.html |
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
LA COUR
3. La Cour canadienne de l'impôt est maintenue en cour supérieure d'archives. L.R. (1985), ch. T-2, art. 3; 2002, ch. 8, art. 60. |
