4. (1) La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt autres juges respectivement désignés :

a) juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt;

b) juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt;

c) juge de la Cour canadienne de l’impôt.

(2) La nomination des juges se fait par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les juges sont choisis parmi :

a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;

b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans d’ancienneté au barreau d’une province;

c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.

(4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 4; L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 2; 1990, ch. 45, art. 56; 1996, ch. 22, art. 3; 2002, ch. 8, art. 61.