7. (1) Les juges occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) La limite d’âge pour le maintien au poste de juge est de soixante-quinze ans.

(3) Les juges en fonctions le 1er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 7; L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 8.