CanLII - Federal - L.R.C. 1985, c. T-2 - Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la

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http://www.canlii.org/ca/loi/t-2/partie314015.html

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Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la

T-2

Loi concernant la Cour canadienne de l’impôt