Règlements associés
- Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle, [D.O.R.S./93-295]
- Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), [D.O.R.S./90-688a]
- Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), [D.O.R.S./90-688b]
- Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), [D.O.R.S./92-42]
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), [D.O.R.S./2004-102]
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi, [D.O.R.S./90-690]
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), [D.O.R.S./2004-99]
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, [D.O.R.S./90-689]
