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Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), D.O.R.S./2002-416

[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Code criminel]

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Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

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Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
	DÉFINITIONS
							1.
	DEMANDE
							2.
	EXAMEN DE LA DEMANDE
							3.
							4.
							5.
							6.
	RAPPORT ANNUEL
							7.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
							8.*
	ANNEXE : DEMANDE DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE