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Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », D.O.R.S./2002-63

[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Code criminel]

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Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
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Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
	EXCLUSION
							1.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
							2.