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Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, D.O.R.S./2002-75

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Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
	A. LA DEMANDE
		1.
		2.
		3.
		4.
	B. SÉLECTION
		5.
		6.
		7.
		8.
		9.
		10.
		11.
	C. AUDITION DE LA DEMANDE DEVANT JURY
		12.
		13.
		14.
		15.
	D. RÈGLES GÉNÉRALES
		16.
		17.
	E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
		18.
	FORMULAIRE A
	FORMULAIRE B