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Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, D.O.R.S./2005-10

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Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
	DÉFINITIONS
			1.
	DEMANDE
		Demande de réduction
			2.
		Affidavit
			3.
		Dépôt de la demande
			4.
		Signification
			5.
		Transmission de la demande
			6.
		Examen préliminaire
			7.
		Désignation du juge
			8.
		Avis
			9.
	CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
		Procédure
			10.
		Rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle
			11.
		Reprise de la conférence préparatoire
			12.
		Contre-interrogatoire sur le rapport
			13.
		Décision en cas de contestation
			14.
	AUDITION DE LA DEMANDE
		Formation du jury
			15.
		Pouvoir du juge qui préside
			16.
			17.
		Présentation de la preuve
			18.
		Exposé au jury
			19.
		Décision
			20.
	ABROGATION
			21.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
			22.
	ANNEXE