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Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, D.O.R.S./2005-99

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Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
	DÉFINITIONS
		1.
	DEMANDE
		2.
	SIGNIFICATION ET DÉPÔT DE LA DEMANDE
		3.
	ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
		4.
	AVIS DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
		5.
	RENVOI AU JUGE EN CHEF
		6.
	COMMUNICATION DE LA PREUVE
		7.
	DÉROULEMENT DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
		8.
	RAPPORT SUR L’ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
		9.
	AUDITION DE LA DEMANDE
		10.
	ABROGATION
		11.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
		12.
	ANNEXE
	FORMULAIRE A : (DEMANDE) DANS L’AFFAIRE DE (nom et prénoms du requérant), DEMANDE DE RÉDUCTION DU DÉLAI PRÉALABLE À L’ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 745.6 DU CODE CRIMINEL
	FORMULAIRE B : AFFIDAVIT DANS L’AFFAIRE DE (nom et prénoms du requérant), DEMANDE DE RÉDUCTION DU DÉLAI PRÉALABLE À L’ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 745.6 DU CODE CRIMINEL