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Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, D.O.R.S./2007-25

[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Code criminel]

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Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
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Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
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Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
	RÉSOLUTION
							1.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
							2.
	ANNEXE : RÉSOLUTION PAR LES DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT PROROGEANT LES ARTICLES 83.28, 83.29 ET 83.3 DU CODE CRIMINEL