Recherche

Recherche avancée

Règlement sur la suramende compensatoire, D.O.R.S./89-366

[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Code criminel]

1

aide

texte du document

2

aide

titre de la loi / référence

3

ajouter

loi habilitante

Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

Plus de détails


Règlement sur la suramende compensatoire
	TITRE ABRÉGÉ
							1.
	MONTANT MAXIMAL
							2.