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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, D.O.R.S./90-689

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Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple
Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada
	TITRE ABRÉGÉ
				1.
	DÉFINITIONS
				2.
				3.
	APPLICATION
				4.
	INTRODUCTION DE L’APPEL
				5.
		Début de l’appel
		Date de dépôt
		Dépôt par voie électronique
		Formule d’appel
	DÉPÔT DES AUTRES DOCUMENTS
				5.1
	PROROGATION DU DÉLAI
				6.
	PRÉPARATIFS DE L’APPEL
				7.
				8.
	INTERVENTION
				9.
	RÉUNION D’APPELS
				10.
	RÉUNION DES INTERVENTIONS
				11.
	RÉPONSE
				12.
	JUGEMENT SUR CONSENTEMENT
				13.
	RÈGLEMENT DE L’APPEL
				14.
				15.
				16.
				17.
	INTERROGATOIRE PRÉALABLE ET COMMUNICATION DE DOCUMENTS
				18.
	AUDITION DES APPELS
				19.
				20.
				21.
				22.
				23.
	SUBPOENA
				24.
	PREUVE
				25.
	SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
				26.
	CALCUL DES DÉLAIS
				26.1
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
				26.2
				27.
	OUTRAGE AU TRIBUNAL
				28.
	DÉPENS DANS LES INSTANCES VEXATOIRES
				29.
	ANNEXE 5 : FORMULE D’AVIS D’APPEL
		COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
			Régime de pensions du Canada
		AVIS D’APPEL
	ANNEXE 6 : DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL
	ANNEXE 9 : FORMULE D’AVIS D’INTERVENTION
		COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
			Régime de pensions du Canada
		AVIS D’INTERVENTION