Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), D.O.R.S./92-42
[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la]



