| URL : | http://www.canlii.org/ca/regl/dors97-175/art11.html |
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
ÉLÉMENTS DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE
11. Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.
Garantie
