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         Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
            ÉLÉMENTS DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

12. Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance.

Détail de l’ordonnance