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         Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
            ÉLÉMENTS DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

13. L’ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;

b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l’ordonnance;

c) le montant déterminé selon l’alinéa 3(1)a) à l’égard des enfants visés par l’ordonnance;

d) le montant déterminé selon l’alinéa 3(2)b) à l’égard de tout enfant majeur;

e) le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l’enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;

f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois — ou de toute autre période — où les paiements subséquents doivent être faits.