URL :http://www.canlii.org/ca/regl/dors97-175/art24.html
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         Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
            RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU

24. Si l’époux ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

a) rejeter tout acte de procédure de l’époux en défaut;

b) rendre contre celui-ci une ordonnance d’outrage au tribunal;

c) procéder à l’instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué;

d) adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Obligation continuelle de fournir des renseignements