| URL : | http://www.canlii.org/ca/regl/dors97-175/art6.html |
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
MONTANT DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE
6. En rendant l’ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l’un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l’enfant, si une telle assurance est disponible par l’entremise de l’employeur de l’époux ou autrement à un taux raisonnable.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
