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Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002), T.R./2002-96

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Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002)
	DÉFINITIONS
			1.
	APPLICATIONS DES RÈGLES
			2.
	AVIS D'APPEL
			3.
	DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE L'AVIS D'APPEL
			4.
	INTERVENTION
			5.
	AUTORISATION D'APPEL
			6.
	RAPPORT DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE
			7.
	PLAIDOIRIES ÉCRITES
			8.
	PROROGATION OU ABRÉGEMENT DES DÉLAIS
			9.
	INOBSERVATION DES RÈGLES
			10.
	TRANSCRIPTIONS
			11.
	PIÈCES
			12.
	DOSSIER D'APPEL
			13.
	MÉMOIRES
		Mémoire de l'appelant
			14.
		Mémoire de l'intimé
			15.
		Présentation du dossier d'appel et du mémoire
			16.
	MISE EN ÉTAT DES APPELS
			17.
	PROCÉDURE D'APPEL
		Audition des appels
			18.
		Présentation d'éléments de preuve en appel
			19.
		Désistement
			20.
		Défaut de comparaître lors de l'audition de l'appel
			21.
		Conférence préparatoire
			22.
		Mise en liberté pendant l'appel
			23.
		Rapport postsentenciel
			24.
		Jugement
			25.
		Ordonnance formelle
			26.
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Application des règles de procédure civile
			27.
		Modalités de temps des demandes et réponses
			28.
		Mode de signification des autres avis et documents dans les appels de détenus
			29.
		Mode de signification des autres avis et documents dans tous les autres appels
			30.
	ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION
			31.
	FORMULE A : (règle 3(1))
	FORMULE B : (règles 3(1) et 9(4))
	FORMULE C : (règle 20(1))
	FORMULE D : (règle 11)
	FORMULE E : (règle 11)
	FORMULE F : (règle 11(7))
	FORMULE G : (règle 13(2)a))
	FORMULE H : (règle 23(8))