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Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada, T.R./81-11

[Suivi] [Document complet] [loi habilitante: Cours fédérales, Loi sur les]

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Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

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Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
	TITRE ABRÉGÉ
							1.
	DISTRIBUTION
							2.