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Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, T.R./81-97

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Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)


Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
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		15A.
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	ANNEXE
	FORMULE I
	FORMULE II
	FORMULE III