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Fédéral

Cours

Cour suprême du Canada

Couverture continue 1967-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1328 décisions avant 1967-01-01
Nombre total de décisions 5563
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour suprême du Canada - demandes d'autorisation

Couverture continue 2005-10-20 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1553
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour d'appel fédérale

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 926 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 5134
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Cour fédérale du Canada

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2623 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 18493
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Cour canadienne de l'impôt

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 281 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 6650
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Tribunaux administratifs

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 386
Dernière mise-à-jour 2008-09-11

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2166 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 4448
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 856
Dernière mise-à-jour 2008-07-03

Conseil canadien des relations industrielles

Couverture continue 1999-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 391
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Tribunal canadien des droits de la personne

Couverture continue 1979-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 664
Dernière mise-à-jour 2008-09-11

Tribunal canadien du commerce exterieur

Couverture continue 2006-02-23 à aujourd'hui
Couverture partielle 3491 décisions avant 2006-02-23
Nombre total de décisions 1979
Dernière mise-à-jour 2008-08-25

Tribunal de la concurrence

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 528
Dernière mise-à-jour 2007-09-18

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 36 décisions avant 2007-01-01
Nombre total de décisions 86
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Colombie-Britannique

Cours

Court of Appeal

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 473 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 13314
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Supreme Court of British Columbia

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 487 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 34751
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Provincial Court of British Columbia

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 110 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 4618
Dernière mise-à-jour 2008-09-16

Tribunaux administratifs

British Columbia Human Rights Tribunal

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 350
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

British Columbia Securities Commission

Couverture continue 2004-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 388 décisions avant 2004-07-01
Nombre total de décisions 3320
Dernière mise-à-jour 2008-09-30

British Columbia Workers' Compensation Appeal Tribunal

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 139 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 2721
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 669
Dernière mise-à-jour 2008-08-20

Labour Relations Board

Couverture continue 2004-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 929 décisions avant 2004-06-01
Nombre total de décisions 2235
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Law Society of British Columbia

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 174
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Alberta

Cours

Court of Appeal

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 102 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 4239
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Court of Queens's Bench

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 31 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 9710
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Provincial Court

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 2596
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Tribunaux administratifs

Alberta Employment Standards Umpire

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 198
Dernière mise-à-jour 2008-08-26

Alberta Labour Relations Board

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 11
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Alberta Securities Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 378
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Comité de discipline du Collège des médecins et des chirurgiens

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 14 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 15
Dernière mise-à-jour 2008-05-14

Law Society of Alberta - Hearing Committee

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 34 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 34
Dernière mise-à-jour 2008-04-23

Saskatchewan

Cours

Cour d'appel de la Saskatchewan

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 251 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 2531
Dernière mise-à-jour 2008-09-29

Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4811 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 8885
Dernière mise-à-jour 2008-09-30

Cour provinciale de la Saskatchewan

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 205 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 1161
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

Tribunaux administratifs

Automobile Injury Appeal Commission

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 24
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 34
Dernière mise-à-jour 2008-09-19

Saskatchewan Financial Services Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1
Dernière mise-à-jour 2008-03-19

Saskatchewan Labour Relations Board

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 218 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 249
Dernière mise-à-jour 2008-09-26

Manitoba

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1998-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 259 décisions avant 1998-09-01
Nombre total de décisions 1736
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Couverture continue 2000-05-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 458 décisions avant 2000-05-01
Nombre total de décisions 2824
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Cour provinciale du Manitoba

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 25 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 449
Dernière mise-à-jour 2008-09-26

Tribunaux administratifs

Comité de discipline du Collège des médecins et des chirurgiens du Manitoba

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 13 décisions avant 2003-01-01
Nombre total de décisions 46
Dernière mise-à-jour 2008-06-18

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 52
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Ontario

Cours

Cour d'appel de l'Ontario

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1458 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 11774
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour supérieure de justice

Couverture continue 2002-10-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 3972 décisions avant 2002-10-01
Nombre total de décisions 20043
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour divisionnaire

Couverture continue 2002-08-19 à aujourd'hui
Couverture partielle 11 décisions avant 2002-08-19
Nombre total de décisions 1510
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Cour de justice de l'Ontario

Couverture continue 2004-04-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 469 décisions avant 2004-04-01
Nombre total de décisions 2565
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Tribunaux administratifs

Comité d'appel du Barreau

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 58
Dernière mise-à-jour 2008-08-08

Comité d'audition du Barreau

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 423
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Comité de discipline du Barreau du Haut-Canada / Convocation

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 120 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 616
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Commission de règlement des griefs

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1120
Dernière mise-à-jour 2008-07-09

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 77
Dernière mise-à-jour 2008-08-18

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 640
Dernière mise-à-jour 2008-07-16

Commission des griefs de la fonction publique

Couverture continue 1983-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 125
Dernière mise-à-jour 2008-03-12

Commission des relations de travail de l'Ontario

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 55918
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Couverture continue 2008-03-17 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 108
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission du consentement et de la capacité

Couverture continue 2003-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 150 décisions avant 2003-06-01
Nombre total de décisions 2028
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 3083 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 5212
Dernière mise-à-jour 2008-09-19

Ontario Labour Arbitration

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 53 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 751
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario

Couverture continue 1986-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 43977
Dernière mise-à-jour 2008-09-30

Tribunal de l'équité salariale de l'Ontario

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 248 décisions avant 2007-01-01
Nombre total de décisions 256
Dernière mise-à-jour 2008-03-14

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 369
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Québec

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1987-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 1987-01-01
Nombre total de décisions 22246
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour supérieure

Couverture continue 2001-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 13 décisions avant 2001-09-01
Nombre total de décisions 51611
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour du Québec

Couverture continue 2001-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1545 décisions avant 2001-09-01
Nombre total de décisions 142421
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Tribunal des droits de la personne

Couverture continue 1992-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 1992-01-01
Nombre total de décisions 487
Dernière mise-à-jour 2008-09-17

Tribunal des professions

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 1397
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cours municipales

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 1445
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Tribunaux administratifs

Arbitrage - Artistes de la scène, du disque et du cinéma

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 77
Dernière mise-à-jour 2008-04-25

Arbitrage - Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 339
Dernière mise-à-jour 2008-09-03

Autorité des marchés financiers du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 9
Dernière mise-à-jour 2008-09-29

Comité de déontologie policière

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 72 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 564
Dernière mise-à-jour 2008-09-30

Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 16
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 8 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 206
Dernière mise-à-jour 2008-09-11

Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 17 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 467
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Comité de discipline du Barreau du Québec

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 211 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 965
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Comité de discipline du Collège des médecins du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 23
Dernière mise-à-jour 2008-09-05

Commission d'accès à l'information

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 179
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Commission de l'équité salariale

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 23
Dernière mise-à-jour 2008-05-21

Commission de la fonction publique

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 9 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 311
Dernière mise-à-jour 2008-09-25

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 148 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 3359
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 23 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 288
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission des lésions professionnelles du Québec

Couverture continue 2005-05-16 à aujourd'hui
Couverture partielle 62 décisions avant 2005-05-16
Nombre total de décisions 12963
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission des relations du travail

Couverture continue 2002-11-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2002-11-01
Nombre total de décisions 3535
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Commission des valeurs mobilières du Québec

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 152
Dernière mise-à-jour 2007-07-31

Commission municipale du Québec

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 7415
Dernière mise-à-jour 2008-09-05

Conférence des arbitres du Québec

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 3239
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Conseil de la magistrature

Couverture continue 1997-04-12 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 1997-04-12
Nombre total de décisions 91
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Régie des alcools des courses et des jeux

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 861 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 1726
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Régie du Bâtiment - licences d'entrepreneur de construction

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 99
Dernière mise-à-jour 2008-07-18

Tribunal administratif du Québec

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 5020 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 9733
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Tribunal du Travail

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 424
Dernière mise-à-jour 2007-04-10

Nouveau-Brunswick

Cours

Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 32 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 2445
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2002-05-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1677 décisions avant 2002-05-01
Nombre total de décisions 3430
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Cour provinciale

Couverture continue 2003-01-13 à aujourd'hui
Couverture partielle 27 décisions avant 2003-01-13
Nombre total de décisions 204
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Tribunaux administratifs

Bureau de l'ombudsman du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 20
Dernière mise-à-jour 2007-09-14

Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 3
Dernière mise-à-jour 2008-07-01

Commission du travail et de l'emploi du Nouveau Brunswick

Couverture continue 2005-07-04 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 28
Dernière mise-à-jour 2008-09-12

Tribunal d'appel de la Commission de la Santé, sécurité et de l'indemnisation

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 10 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 280
Dernière mise-à-jour 2008-09-19

Nouvelle-Écosse

Cours

Nova Scotia Court of Appeal

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 43 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 3479
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Supreme Court of Nova Scotia

Couverture continue 1999-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2450 décisions avant 1999-01-01
Nombre total de décisions 4868
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Supreme Court of Nova Scotia (Family Division)

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 27 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 244
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Provincial Court of Nova Scotia

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 2002-01-01
Nombre total de décisions 301
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Small Claims Court

Couverture continue 2006-07-14 à aujourd'hui
Couverture partielle 119 décisions avant 2006-07-14
Nombre total de décisions 313
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

Nova Scotia Probate Court

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-02-11

Nova Scotia Family Court

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 5
Dernière mise-à-jour 2008-08-17

Tribunaux administratifs

Nova Scotia Barristers' Society Hearing Panel

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 77
Dernière mise-à-jour 2008-08-26

Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Review Officer

Couverture continue 1997-02-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 1997-02-01
Nombre total de décisions 621
Dernière mise-à-jour 2008-10-06

Nova Scotia Securities Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 13
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Nova Scotia Utility and Review Board

Couverture continue 1997-12-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 191 décisions avant 1997-12-01
Nombre total de décisions 1508
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Île-du-Prince-Édouard

Cours

Supreme Court of Prince Edward Island - Appeal Division

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 70 décisions avant 1993-01-01
Nombre total de décisions 520
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Supreme Court of Prince Edward Island - Trial Division

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 28 décisions avant 1993-01-01
Nombre total de décisions 904
Dernière mise-à-jour 2008-09-19

Tribunaux administratifs

Commission des droits de la personne de l'Île-du-Prince-Édouard

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 13
Dernière mise-à-jour 2008-02-22

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 41
Dernière mise-à-jour 2007-12-19

Prince Edward Island Labour Relations Board

Couverture continue 2005-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 16
Dernière mise-à-jour 2008-09-23

Terre-Neuve-et-Labrador

Cours

Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 117 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 631
Dernière mise-à-jour 2008-10-03

Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 252 décisions avant 2003-01-01
Nombre total de décisions 874
Dernière mise-à-jour 2008-09-30

Provincial Court of Newfoundland and Labrador

Couverture continue 2001-03-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 2001-03-01
Nombre total de décisions 605
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Tribunaux administratifs

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2005-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 51
Dernière mise-à-jour 2008-07-03

Law Society of Newfoundland and Labrador

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 52 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 66
Dernière mise-à-jour 2008-09-25

Newfoundland and Labrador Labour Relations Board

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 74 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 75
Dernière mise-à-jour 2008-04-10

Territoire du Yukon

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1996-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 18 décisions avant 1996-01-01
Nombre total de décisions 139
Dernière mise-à-jour 2008-08-19

Cour suprême du territoire du Yukon

Couverture continue 2000-12-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 29 décisions avant 2000-12-01
Nombre total de décisions 493
Dernière mise-à-jour 2008-08-07

Cour territoriale du Yukon

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 14 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 422
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Cour territoriale du Yukon (Tribunal pour adolescents)

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 17
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Cour des petites créances du Yukon

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 13
Dernière mise-à-jour 2008-10-02

Tribunaux administratifs

Territoires du Nord-Ouest

Cours

Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 1996-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 15 décisions avant 1996-01-01
Nombre total de décisions 110
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 359 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 857
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 2001-07-06 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 2001-07-06
Nombre total de décisions 94
Dernière mise-à-jour 2008-10-01

Tribunaux administratifs

Labour Standards Board

Couverture continue 1997-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 191
Dernière mise-à-jour 2008-04-25

Régisseur des loyers

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 2141
Dernière mise-à-jour 2008-09-26

Nunavut

Cours

Cour d'appel du Nunavut

Couverture continue 1999-06-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 11
Dernière mise-à-jour 2008-05-22

Cour de justice du Nunavut

Couverture continue 2000-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 17 décisions avant 2000-06-01
Nombre total de décisions 135
Dernière mise-à-jour 2008-09-24

Tribunaux administratifs

Bureau d'enregistrement du Nunavut

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-03-10