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+ Fédéral

Tous • Aucun

+ Colombie-Britannique

Tous • Aucun

Court of Appeal
Supreme Court of British Columbia
Provincial Court of British Columbia
British Columbia Human Rights Tribunal
British Columbia Securities Commission

British Columbia Workers' Compensation Appeal Tribunal
Information and Privacy Commissioner
Labour Relations Board
Law Society of British Columbia

+ Alberta

Tous • Aucun

+ Saskatchewan

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel de la Saskatchewan
Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan
Cour provinciale de la Saskatchewan

Automobile Injury Appeal Commission
Information and Privacy Commissioner
Saskatchewan Financial Services Commission
Saskatchewan Labour Relations Board

+ Manitoba

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Cour provinciale du Manitoba
Comité de discipline du Collège des médecins et des chirurgiens du Manitoba
Commission des valeurs mobilières du Manitoba

+ Ontario

Tous • Aucun

+ Québec

Tous • Aucun

+ Nouveau-Brunswick

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Cour provinciale

Bureau de l'ombudsman du Nouveau-Brunswick
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Commission du travail et de l'emploi du Nouveau Brunswick
Tribunal d'appel de la Commission de la Santé, sécurité et de l'indemnisation

+ Nouvelle-Écosse

Tous • Aucun

+ Île-du-Prince-Édouard

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Supreme Court of Prince Edward Island - Appeal Division
Supreme Court of Prince Edward Island - Trial Division

Commission des droits de la personne de l'Île-du-Prince-Édouard
Information and Privacy Commissioner
Prince Edward Island Labour Relations Board

+ Terre-Neuve-et-Labrador

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division

Provincial Court of Newfoundland and Labrador
Information and Privacy Commissioner
Law Society of Newfoundland and Labrador
Newfoundland and Labrador Labour Relations Board

+ Territoire du Yukon

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel
Cour suprême du territoire du Yukon

Cour territoriale du Yukon
Cour territoriale du Yukon (Tribunal pour adolescents)
Cour des petites créances du Yukon

+ Territoires du Nord-Ouest

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest
Labour Standards Board
Régisseur des loyers

+ Nunavut

Tous • Aucun

Lois
Règlements
Cour d'appel du Nunavut

Cour de justice du Nunavut
Bureau d'enregistrement du Nunavut

Chercher	Opérateur (sensible à la casse)	Exemple

Cette expression exacte	""	"R. c. Proulx"
Tous ces mots	ET, sans opérateur	locateur accès logement
Un de ces mots	OU	ville OU municipalité
Aucun des mots suivants	NON	garde NON enfant
Mots dans le même paragraphe	/p	convention /p homologation
Mots dans la même phrase	/s	impôt /s revenu
Mots séparés par n mots	/n	lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées	EXACT()	EXACT(constitution)

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