Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règl. du N.-B. 82-73
| Référence : | Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règl. du N.-B. 82-73 | |
| Loi habilitante : | Organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973, c. J-2 | |
| URL : | http://www.canlii.org/nb/legis/regl/1982r.73/20050114/partie229.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2005-01-14 | ||
Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.
Formule 77A
FORMULAIRE
FORMULE 77A
AVIS DE REFUS D'ACCEPTER LA DÉCISION
RENDUE SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
(Cour; No du dossier; Intitulé de l'instance)
AVIS DE REFUS D'ACCEPTER LA DÉCISION
RENDUE SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
(FORMULE 77A)
Le défendeur (ou selon le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . refuse d'acquiescer à la décision par voie
accélérée rendue par Monsieur le juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . 19. . . . .
FAIT le . . . . . . . . . . . . . . . . . 19. . . .
........................................
Avocat du défendeur
(ou selon le cas)
1 1999-09
Le site Web des lois et règlements du Nouveau-Brunswick énonce des conditions d’utilisation supplémentaires à celles prévues par IIJCan. Veuillez notamment consulter sur ce site la page Avertissement / droit d’auteur.
