SCEAU, RÈGLEMENT SUR LE, Règl. des T.N.-O. 018-98

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Loi habilitante

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS, LOI SUR LES, L.T.N.-O. 1996, c. 19

En vigueur le 1er avril 1998

Loi habilitante sans traduction

ELECTIONS AND PLEBISCITES ACT, S.N.W.T. 2006, c. 15

In force January 7, 2007